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LA PASSATION DES MARCHES A ARCHIPEL HABITAT

La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit n°2011-525 du 17 mai 2011 soumet les marchés passés par les offices publics de l'habitat (OPH) aux dispositions de l'Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des Marchés Publics.

Les marchés des organismes de logement social sont soumis aux principes découlant de la Directive européenne n°2004/18/CE du 31 mars 2004 transposés à l'article 6 de l'ordonnance : la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats, la transparence des procédures permettant d'assurer l'efficacité de la commande publique.

Les modalités de mise en oeuvre des règles de l'Ordonnance sus visée sont définies par le décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005.

Selon les montants estimés de la commande, différentes procédures devront être appliquées suivant l'article 7 du décret :

Procédure simplifiée (procédure librement définie par le pouvoir adjudicateur)

Le montant estimé du besoin à satisfaire est inférieur à 207.000 € HT pour les fournitures et services et inférieur à 5.186.000 € HT pour les marchés de travaux (seuils au 1er janvier 2014).
Au-delà de ces seuils, mise en oeuvre de procédures formalisées.

Procédures formalisées

  • L'appel d'offres ouvert ou restreint,
  • La procédure négociée dans les cas prévus à l'article 33 du décret,
  • La procédure du dialogue compétitif dans les cas prévus à l'article 38 du décret,
  • La procédure du concours définie à l'article 41 du décret,
  • Le système d'acquisition dynamique défini à l'article 44 du décret. 

Par ailleurs, les marchés, avec des règles identiques de seuils, peuvent également être passés sur la base d'un accord-cadre conformément à l'article 42 du décret. La conclusion des marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre intervient soit lors de la survenance du besoin, soit selon une périodicité prévue par l'accord-cadre.

Dans ce cadre juridique, le Conseil d'administration d'Archipel habitat, par délibération du 14 décembre 2011, a adopté ses règles de fonctionnement qui s'appliquent depuis le 19 mars 2012.