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La médiation Hlm

Qu'est-ce que la médiation Hlm ?

La médiation permet de régler à l'amiable des litiges en faisant intervenir un tiers indépendant et impartial, le médiateur. Son rôle est de restaurer la relation entre deux ou plusieurs parties et de faciliter la recherche d'une solution négociée.

Quelles sont les conditions préalables à remplir pour soumettre votre litige au médiateur ?
  • Être titulaire d'un contrat de location d'un stationnement ou être accédant à la propriété d'un logement,
  • Avoir déjà soumis votre litige à Archipel habitat par le biais d'une réclamation écrite, datée de moins d'un an, sans avoir reçu de réponse ou une réponse insatisfaisante et pouvoir le justifier par des écrits,
  • Aucune procédure judiciaire ni une autre médiation ne doit être en cours pour ce litige.
Pour quels litiges pouvez-vous saisir le médiateur ?
  • Les litiges liés au respect du contrat de location d'un stationnement, 
  • Les litiges liés au contrat de location-accession (facturation de la redevance, des charges, travaux, levée d'option, sécurisation financière),
  • Les litiges liés l'acquisition d'un logement.

En vertu de l’article L.611-1 du Code de la consommation, les litiges relatifs aux baux d’habitation ne relèvent pas du dispositif de médiation des litiges de consommation.  

Comment saisir le médiateur ?

A défaut d'accord amiable, le locataire a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Archipel habitat, à savoir l'Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à Archipel habitat.

La saisine du médiateur s'effectue :

- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l'AME CONSO : www.mediationconso-ame.com

- soit par courrier séparé adressé à l'AME CONSO, 11 place Dauphine - 75001 PARIS