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La médiation Hlm

Qu'est-ce que la médiation Hlm ?

La médiation permet de régler à l'amiable des litiges en faisant intervenir un tiers indépendant et impartial, le médiateur. Son rôle est de restaurer la relation entre deux ou plusieurs parties, le locataire et le bailleur par exemple, et de faciliter la recherche d'une solution négociée.

Quelles sont les conditions préalables à remplir pour soumettre votre litige au médiateur ?
  • Être titulaire d'un bail d'habitation ou être accédant à la propriété d'un logement,
  • Avoir déjà soumis votre litige à Archipel habitat par le biais d'une réclamation écrite, datée de moins d'un an, sans avoir reçu de réponse ou une réponse insatisfaisante et pouvoir le justifier par des écrits,
  • Aucune procédure judiciaire ni une autre médiation ne doit être en cours pour ce litige.
Pour quels litiges pouvez-vous saisir le médiateur ?
  • Les litiges liés au respect du contrat de bail d'habitation (calcul de surface, charges, taux de loyers, entretien du logement, travaux, congés, troubles de jouissance), 
  • Les litiges liés au contrat de location-accession (facturation de la redevance, des charges, travaux, levée d'option, sécurisation financière),
  • Les litiges liés l'acquisition d'un logement.
Comment saisir le médiateur ?

Archipel habitat a décidé de recourir au médiateur du secteur Hlm : Médicys.

A la suite du retrait d’agrément du dispositif de médiation MEDICYS le 16 février 2021, Archipel habitat effectue actuellement les démarches pour proposer un nouveau médiateur agréé.

Pendant cette période, en cas de difficultés, vous pouvez joindre Monsieur Anthony Bertrand, référent interne,  au n° 02 99 33 90 87.