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Informations légales

 

Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)

Le présent site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL, conformément à la Loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Droit d'accès au fichier informatisé

Tout utilisateur ayant déposé via ce site Internet, des informations directement ou indirectement nominatives, peut demander la communication des informations nominatives le concernant à l'administrateur du service et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Informations mises à disposition

Les informations et communiqués publiés dans ce service sont non contractuels et les documents qui font foi, au plan juridique, sont ceux qui ont fait l'objet d'annonces légales et/ou du visa des autorités de place.

Le contenu mis à disposition sur le présent site est fourni à titre informatif. L'existence d'un lien du site de Archipel Habitat vers un autre site ne constitue pas une validation de ce site ou de son contenu. Il appartient à l'internaute d'utiliser ces informations avec discernement et esprit critique. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée quant aux informations, opinions et recommandations formulées par ces tiers.

 

La médiation Hlm

Qu'est-ce que la médiation Hlm ?

La médiation permet de régler à l'amiable des litiges en faisant intervenir un tiers indépendant et impartial, le médiateur. Son rôle est de restaurer la relation entre deux ou plusieurs parties et de faciliter la recherche d'une solution négociée.

Quelles sont les conditions préalables à remplir pour soumettre votre litige au médiateur ?

Être titulaire d'un contrat de location d'un stationnement ou être accédant à la propriété d'un logement,

Avoir déjà soumis votre litige à Archipel habitat par le biais d'une réclamation écrite, datée de moins d'un an, sans avoir reçu de réponse ou une réponse insatisfaisante et pouvoir le justifier par des écrits,

Aucune procédure judiciaire ni une autre médiation ne doit être en cours pour ce litige.

Pour quels litiges pouvez-vous saisir le médiateur ?
  • - Les litiges liés au respect du contrat de location d'un stationnement,
  • - Les litiges liés au contrat de location-accession (facturation de la redevance, des charges, travaux, levée d'option, sécurisation financière),
  •  - Les litiges liés à l'acquisition d'un logement.

En vertu de l’article L.611-1 du Code de la consommation, les litiges relatifs aux baux d’habitation ne relèvent pas du dispositif de médiation des litiges de consommation. 

Comment saisir le médiateur ?

A défaut d'accord amiable, le locataire a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Archipel habitat, à savoir l'Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à Archipel habitat.

La saisine du médiateur de la consommation s'effectue :

- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l'AME CONSO : www.mediationconso-ame.com

- soit par courrier séparé adressé à l'AME CONSO, 11 place Dauphine - 75001 PARIS

 

Recueil des signalements

Le dispositif de recueil des signalements des alertes éthiques a été mis en place dans un cadre professionnel afin de permettre aux personnes physiques ayant la qualité de salariés, collaborateurs extérieurs et/ou occasionnels d’Archipel habitat de signaler :

  • - un crime ou un délit ; une violation grave et manifeste de la loi ou d'un règlement, d'un engagement international ratifié ou approuvé par la France ;
  • - des faits présentant des risques ou causant des préjudices graves pour l'intérêt général (environnement, santé, sécurité publique, …).

Pour lire la Procédure de recueil des signalements, suivez le lien. et son annexe : formulaire de signalement.

 

Index Egalité Femmes-Hommes

La politique ressources humaines d'Archipel habitat est attachée au principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle.

Archipel habitat s'engage à mettre en place des actions dans les domaines de l’embauche, de la rémunération, de la promotion professionnelle, de la formation, des conditions de travail et de l’articulation entre la vie professionnelle et personnelle.

En application de la Loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, les entreprises doivent calculer un index devant permettre de mesurer le principe d’égalité entre les femmes et les hommes. Cet index est calculé sur la base de cinq indicateurs, valant 100 points au maximum.

Au titre de l’année 2021, Archipel habitat atteint un score de 99 points sur 100.

Cet index est calculé sur la base de cinq indicateurs, valant 100 points au maximum :

  • Ecart de rémunération femme/homme (39 points/40)
    Ecart de taux d'augmentation individuelle (20/20)
    Ecart de taux de promotion (15/15)
    Pourcentage de salariés augmentés au retour du congé maternité (15/15)
    Parité parmi les 10 plus hautes rémunérations (10/10)
  •  

Plan canicule national

Dans le cadre du Plan canicule national (du 1er juin au 15 septembre) et afin de répondre rapidement en cas de déclenchement du plan d'alerte et d'urgence par le Préfet, Archipel habitat identifie les personnes isolées qu'elles soient :

- âgées de 65 ans et plus,

- adultes en situation de handicap

Les personnes qui ne souhaitent pas être contactées en cas de déclenchement du plan canicule peuvent le faire savoir auprès d'Archipel habitat.

Nous vous rappelons que vous pouvez vous inscrire auprès du CCAS de votre commune qui met en place un registre.

 

Licence de droit d'usage et copyright

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