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Informations légales

 

Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)

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Informations mises à disposition

Les informations et communiqués publiés dans ce service sont non contractuels et les documents qui font foi, au plan juridique, sont ceux qui ont fait l'objet d'annonces légales et/ou du visa des autorités de place.

Le contenu mis à disposition sur le présent site est fourni à titre informatif. L'existence d'un lien du site de Archipel Habitat vers un autre site ne constitue pas une validation de ce site ou de son contenu. Il appartient à l'internaute d'utiliser ces informations avec discernement et esprit critique. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée quant aux informations, opinions et recommandations formulées par ces tiers.

 

Plan canicule national

Dans le cadre du Plan canicule national (du 1er juin au 15 septembre) et afin de répondre rapidement en cas de déclenchement du plan d'alerte et d'urgence par le Préfet, Archipel habitat identifie les personnes isolées qu'elles soient :

- âgées de 65 ans et plus,

- adultes en situation de handicap

Les personnes qui ne souhaitent pas être contactées en cas de déclenchement du plan canicule peuvent le faire savoir auprès d'Archipel habitat.

Nous vous rappelons que vous pouvez vous inscrire auprès du CCAS de votre commune qui met en place un registre.

 

La médiation Hlm

Qu'est-ce que la médiation Hlm ?

La médiation permet de régler à l'amiable des litiges en faisant intervenir un tiers indépendant et impartial, le médiateur. Son rôle est de restaurer la relation entre deux ou plusieurs parties, le locataire et le bailleur par exemple, et de faciliter la recherche d'une solution négociée.

Quelles sont les conditions préalables à remplir pour soumettre votre litige au médiateur ?
  • Être titulaire d'un bail d'habitation ou être accédant à la propriété d'un logement,
  • Avoir déjà soumis votre litige à Archipel habitat par le biais d'une réclamation écrite, datée de moins d'un an, sans avoir reçu de réponse ou une réponse insatisfaisante et pouvoir le justifier par des écrits,
  • Aucune procédure judiciaire ni une autre médiation ne doit être en cours pour ce litige.
Pour quels litiges pouvez-vous saisir le médiateur ?
  • - Les litiges liés au respect du contrat de bail d'habitation (calcul de surface, charges, taux de loyers, entretien du logement, travaux, congés, troubles de jouissance),
  • - Les litiges liés au contrat de location-accession (facturation de la redevance, des charges, travaux, levée d'option, sécurisation financière),
  •  - Les litiges liés à l'acquisition d'un logement.
Comment saisir le médiateur ?

Archipel habitat a décidé de recourir au médiateur du secteur Hlm : Médicys.

Vous pouvez déposer votre demande sur le site internet de Médicys ou par courrier à l'adresse suivante :
Médicys
73 boulevard de Clichy
75009 Paris

Votre demande doit être accompagnée d'un dossier complet contenant vos coordonnées personnelles, l'objet du litige, l'ensemble des documents qui y sont liés et notamment les échanges que vous avez eus avec vos interlocuteurs Archipel habitat et qui n'ont pas abouti à trouver une solution satisfaisante.

La procédure de médiation est gratuite pour les locataires.

 

Licence de droit d'usage et copyright

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