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Vœu sur la stratégie logement du Gouvernement

La stratégie logement annoncée par le Gouvernement le 20 septembre 2017, traduite dans le Projet de Loi de Finances 2018 aux termes de son article 52, prévoit une baisse de 1,7 Md€ du montant des APL concentrée sur le seul parc social.

Elle acte, dans le même temps, le désengagement de l’Etat du financement du logement social, à travers une réduction de sa participation au Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP) à 50M€ tout en portant celle des organismes d’Hlm de 270M€ à 375M€.

Cette politique de diminution concomitante des aides à la pierre et des aides à la personne, conjuguée à une baisse des loyers imposée aux bailleurs sociaux, va impacter de manière significative la politique d’Archipel habitat et amputer ses capacités d’investissements en logements neufs, en réhabilitation, en entretien et optimisation énergétique du parc existant, dont les locataires seront les premières victimes.

Cette mesure injuste crée une rupture d’égalité entre locataires du parc social et locataires du parc privé, de même qu’au sein du mouvement Hlm au détriment des organismes qui pratiquent les loyers les plus modérés et accueillent le plus grand nombre de ménages modestes.

Ainsi, pour Archipel habitat, dont 59% des locataires sont bénéficiaires des aides à la personne, et dont les loyers sont inférieurs de 10% en moyenne aux plafonds, l’impact de la mesure annoncée s’élève à un montant de 7,3 M€ par an, représentant 12% de ses loyers, 61% de son autofinancement 2016 (hors dégrèvements exceptionnels) et jusqu’à 100% de son autofinancement des prochaines années.

La stratégie sociale et patrimoniale d’Archipel habitat se voit ainsi remise en cause dans toutes ses dimensions.

En effet, le Plan Stratégique de Patrimoine adopté par notre CA pour la période 2015-2024 prévoit une politique ambitieuse d’investissement de 40M€ dans la construction de 300 nouveaux logements par an et de 12M€ dans la réhabilitation et la rénovation urbaine.
Il repose, pour sa mise en œuvre, sur la mobilisation annuelle de 10M€ de fonds propres. Or, c’est l’intégralité de notre capacité à (re)constituer ces derniers qui se trouve obérée par les mesures envisagées.

Les contreparties annoncées par le Gouvernement sont quant à elles hors d’échelle, qu’il s’agisse du gel du taux du livret A pendant 2 ans, dont les effets sont infimes, ou de l’allongement de la durée de la dette, dont les impacts à terme sont évalués à plus de 40M€ d’intérêts supplémentaires pour Archipel habitat. Pire encore, elles s’attaquent au modèle même du logement social à travers une politique de cession massive du patrimoine.

Les conséquences de ces mesures sont :

  • - Pour nos locataires : une inégalité de traitement dans la redistribution des aides à la personne et une dégradation majeure de la qualité de leur cadre de vie
  • - Pour les demandeurs de logements : un allongement des délais d’accès au parc social, dans le même temps qu’une tension accrue sur le parc privé
  • - Pour notre collectivité, Rennes Métropole : une remise en cause des choix politiques et des engagements pris au travers du Programme Local de l’Habitat et du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain, et une fragilisation financière au titre de ses garanties d’emprunts
  • - Pour les communes qui nous font confiance : un frein à la mise en œuvre de la mixité, notamment au regard des obligations SRU, ainsi qu’au respect des normes environnementales fixées par l’Etat
  • - Pour l’économie locale : une baisse significative de l’activité du bâtiment et de la construction et une menace sur l’emploi (600 emplois directs ou indirects impactés à la seule échelle d’Archipel Habitat).
Sur proposition de sa Présidente, le Conseil d’Administration d’Archipel Habitat, OPH de Rennes Métropole, forme le vœu que :
  • - Le Gouvernement renonce à s’attaquer aux loyers des Offices, qui sont au cœur de leur équilibre économique et sur lesquels sont assises leurs annuités de remboursement d’emprunt ;
  • - Le Gouvernement fasse d’une véritable politique d’aides à la pierre le cœur du « choc de l’offre » annoncé et permette ainsi aux bailleurs sociaux de construire des logements dont les loyers seront accessibles aux plus modestes de nos concitoyens.

Ce vœu a été adopté en séance du Conseil d’Administration d’Archipel habitat le 19 octobre 2017, à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Nathalie APPERE - Présidente Conseillère communautaire
Honoré PUIL – Vice-Président Conseiller communautaire
Muriel CONDOL-FEREC Conseillère communautaire
Jacques RUELLO Conseiller communautaire
Matthieu THEURIER Conseiller communautaire
Grégoire LE BLOND Conseiller communautaire
Annie MALARDE Personne qualifiée
Françoise COTTEREAU Personne qualifiée
Jean-Pierre PANHALEUX Personne qualifiée
Pascal MASSON Personne qualifiée
Jacqueline JAN Personne qualifiée
Pierre ULLIAC Personne qualifiée
Jean-Georges KERGOSIEN Associations d’insertion
Roland RUELLAN CAF 35
Jacques MARTINIAULT Syndicat salariés - CFDT
Olivier BRIAND Syndicat salariés - CGT
Lucienne MAZURAIS Association de locataires - CLCV
Michel GUERIN Association de locataires - DAL 35
Annick DUBOIS Association de locataires - INDECOSA 35
Jean-Paul TUAL Association de locataires – CNL
Elsa LE CUNFF Représentante du Personnel

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